Dérogation pour les communes de moins de 1000 habitants
Source Ministère de l’Intérieur :
Des dérogations pour tenir compte des spécificités des communes de moins de 1000 habitants
Afin de faciliter la constitution des listes dans ces communes, la loi a prévu une exception pour les listes candidates.
→ En principe, chaque liste candidate doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus 2 candidats supplémentaires, soit 17 candidats.
→Par exception, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste peut comporter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil
municipal, soit 13 candidats.
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