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Numéros surtaxés. Interdits pour joindre les administrations publiques à partir du 1er janvier 2021

Mairies, départements, intercommunalités...restent libres d’utiliser des numéros surtaxés.

À partir du 1er janvier 2021, appeler certains services publics ne réservera plus de mauvaises surprises sur les factures téléphoniques. Les numéros surtaxés seront à cette date proscrits pour les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public.

 

L’UFC-Que choisir explique qu’en « application de l’article 28 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Éssoc), les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public ne pourront plus recourir, à partir du 1er janvier 2021, à des numéros de téléphone surtaxés pour permettre d’obtenir un renseignement, d’entreprendre une démarche ou de faire valoir vos droits ».

 

Plusieurs des administrations concernées ont déjà anticipé ce nouveau règlement, comme Pôle emploi, selon l’association de défense des consommateurs.

 

Cette gratuité des numéros des services publics ne s’applique pas aux collectivités locales comme les régions, les départements ou les mairies. Elles peuvent donc encore décider d’utiliser un numéro surtaxé.

 

 

Les numéros gratuits des principaux services publics (et ceux facturés jusqu’au 31/12/2020)

   

Administration/Organisme

Numéros au prix d’un appel local

IMPÔTS

Service d'information des impôts

0 809 401 401

Urssaf 

36 98 et 0 821 08 60 28 (autoentrepreneurs)

DIVERS

Allo Service Public

39 39 (0,15 €/minute jusqu’au 31/12/2020)

La Poste

36 31

AUTOMOBILE/TRANSPORTS

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) carte grise, immatriculation, permis de conduire…

34 00

Paiement des amendes (radars, FPS majorés, amendes SNCF et RATP…)

0 811 10 10 10 ; 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ; 0 811 871 871 (procès-verbal électronique). 0,05 €/min jusqu’au 31/12/2020

RATP

34 24

SNCF

36 35

CAF (Caisses d’allocations familiales)

32 30

MSA (Mutualité sociale agricole)

Liste par département à retrouver sur l’annuaire en ligne de la MSA

Pôle emploi

39 49

Association pour l’emploi des cadres (APEC)

0 809 361 212

Pajemploi (particuliers employeurs et leurs salariés)

0 820 00 72 53

CESU (Chèque emploi service universel)

0 806 802 378

SANTÉ

Assurance maladie

36 46

Fil santé jeunes

0 800 235 236

RETRAITE

Assurance retraite (Cnav, Carsat)

39 60 (0,06 €/min jusqu’au 31/12/2020)

CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)

05 56 11 33 35 (questions générales), 05 57 57 91 95 (estimations et relevés individuels)

Ircantec (retraite complémentaire publique)

02 41 05 25 25

Service des retraites de l’État (SRE)

02 40 08 87 65 (actifs) et 0 970 82 33 35 (retraités)

DROITS

CNIL (Commission nationale informatique et libertés)

01 53 73 22 22

Défenseur des droits

09 69 39 00 00

Directions départementales de la protection des populations (DDPP)

Liste des numéros par département disponible sur le site de la DGCCRF

Europe direct

00 800 6 7 8 9 10 11

 

 

@quechoisir.org


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