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Attestation limite de 100 km : déménagement, achat et location d’un bien immobilier ajoutés à la liste des exceptions

Une huitième case fait son apparition

Jusqu'à présent, il fallait cocher la case "motifs impérieux" pour les déménagements à plus de 100 kilomètres de votre domicile qui ne peuvent pas être reportés.

 

Une huitième case fait donc son apparition sur l'attestation, que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

 

Elle autorise les « déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés ». Une case à cocher uniquement si le déplacement excède les 100 km à vol d'oiseau et que si vous sortez de votre département.

 

 


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